Entre 2017-2019, la politique du gouvernement dans le secteur de l’EPSP

vise principalement à assurer la gratuité de l’enseignement de base. Elle consiste aussi à accroître l'accès à l’éducation de base, promouvoir un système éducatif plus équitable, améliorer la qualité et l’efficacité de l'enseignement ainsi qu’à renforcer la gouvernance du secteur.

Ainsi, le Gouvernement entend, d’une part, poursuivre la mécanisation des enseignants, le programme d’acquisition et de distribution des manuels scolaires et des guides pédagogiques en faveur des écoles primaires, le programme de construction des écoles dans toutes les provinces et, d’autre part, promouvoir le programme de renforcement des capacités des enseignants et l’extension de la mutuelle de santé des enseignants en provinces.

En comparant les politiques gouvernementales et les réalités observées à l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, la Société Civile relève les faits suivants :

La lettre N°MINEPSP/CABMIN/010/2010 du 09 octobre 2010 renseigne que les bulletins font partie des frais couverts par la gratuité et que les partenaires de l’éducation ont convenu de l’acheter â 250 FC pour les classes du secondaire. Le Gouvernement, à travers le Ministre de l’EPS a fixé par sa lettre N° MINEPSP/CABMIN/0392/2017 du 09 avril 2017 le prix de ces bulletins à 1000 FC.

Si on additionne 632.710 finalistes du secondaire et 1.410.340 finaliste du primaire, cela donne 2.04050 élevés. Cet effectif multiplié par 250 FC le prix d’un bulletin, cela fait 510.762.500 FC soit 351.764 USD, rien que pour les finalistes du primaire et du secondaire. Ces frais ne sont pas captés, comme recette, dans le projet de loi de finances 2017.

En ce qui concerne les épreuves de l’examen d’Etat et du TENAFEP, il sied de noter que le projet de loi de Finances 2017 prévoit un crédit de l’ordre de 400.000.000 FC, alors que les mêmes épreuves sont financées par les parents d’élèves à hauteur de 35.431.760.000 FC soit 24.397.837,8 USD pour l’EXETAT et 9.872.380.000 FC soit 6.797.989,33 USD pour le TENAFEP.

Recommandations

Au vu des constats énumérés ci-haut, la société civile recommandent au gouvernement :

¨      D’annuler la décision n° MINEPSP/CABMIN/0392/2017 du 09 avril 2017 du Ministre de l’enseignement primaire et secondaire fixant la vente d’un bulletin à 1000 FC ;

¨      De capter les recettes issues de la vente des bulletins à 250 FC telles que convenues entre le Ministère et les partenaires éducatifs, tout en laissant gratuit pour ceux du primaire ;

¨      Actualiser l’ordonnance-loi n°13/02 du 23 février 2013 fixant la nomenclature de droits, taxes et redevances du pouvoir central en intégrant les multiples recettes perçues par le Ministère de l’enseignement Primaire, Secondaire et professionnel.