Dans le cadre de contrôle citoyen de la gestion des finances publiques en RDC, l’Observatoire de la Dépense Publique

, ODEP et le Consortium des Organisation et d’Acteurs de la Société Civile du secteur de l’Education ont mené de juillet à septembre 2017 une étude sur la capitalisation des recettes issues des frais perçus par l’enseignement primaire, secondaire et professionnel en RDC. Cette analyse concerne trois provinces de la RDC: Ville de Kinshasa, Equateur et Kasaï-Occidental.

L’objectif de cette étude est d’appeler le gouvernement à capitaliser les frais perçus par l’EPS-ETP pour faire de ces Ministères les services d’assiette.

L’étude renseigne que les trois provinces concernées par cette étude ont mobilisé 31.765.284630 FC soit 34.029.979,78 USD au cours de l’année scolaire 2016-2017.

Le fonds perçu par la province du Kasaï-Occidental

La province du Kasaï-Occidental a mobilisé au total La province du Kasaï-Occidental a mobilisé un montant de : 9.580.910.700 soit 11.382633,3 USD. Ces fonds sont ventilés de manière suivante : pour les frais scolaires l’ODEP et le COASCE relèvent que cette rubrique a rapporté à la province 3.654.354.200 FC soit 2 516 772,9 $.

En analysant ces chiffres, l’ODEP et le COASCE relèvent que c’est le niveau secondaire technique qui mobilise plus de fond soit 2.419.227,5 USD suivi du niveau secondaire général avec 74.069,8 USD le niveau primaire quant à elle représente 23.475,6 USD et   le niveau maternel vient en dernier position 0,0 %.

Pour les frais de participations aux épreuves de fin d’étude primaire et secondaire, la province du Kasaï-Occidental a perçu 5.825.764.000 FC soit 6.241.109,8 USD. Ce fonds représente 1.525.284.000 FC pour le TENAFEP et 4.300.480.000 FC pour l’Examen d’Etat.

S’agissant des frais de consultation des résultats de l’examen d’Etat, la province a pu mobiliser 100.792.500 FC soit 107.978,4 USD.

Ce que la province de l’Equateur a perçu

Au cour de l’année scolaire 2016-2017, la province de l’Equateur a perçu un montant total de 6.942.014.800 FC soit 8.852.186,8 USD au cours de l’année scolaire 2016-2017. Ce fonds est vantillé de manière suivante :

-        Pour les Frais de participation au TENAFEP : En considérant l’arrêté du gouverneur de la province de l’Equateur relatif à la fixation des frais de participation aux examens d’Etats et aux Test de Fin d’Etudes Primaires TENAFEP, le tableau ci-dessus nous renseigne que la province de l’Equateur a perçu un montant total de 1 021 638 000,00 FC soit 703 607,4$, dont 299 400 000,00 FC pour le TENAFEP et 722 238 000,00*FC pour l’EXETATS.

 Pour la Consultation des résultats des EXETATS : Dans la province de l’Equateur, 11649 élèves ont participé aux épreuves des Examens d’Etat édition 2016-2017. Grâce au partenariat signé entre le gouvernement et les opérateurs de téléphonie en RDC pour faciliter la publication des résultats, chaque élèves ou membre de famille a payé pour son téléphone un forfait de 750 FC, pour connaître ses résultats. En faisant la somme de l’effectif des élèves ayant participé les examens au forfait payé, on constate que la province de l’Equateur a mobilisé une moyenne de 8.136.750 FC soit 5 824,5 $.

Le fonds perçu dans la ville de Kinshasa

Il faut relever que la ville province de Kinshasa permet aux établissements scolaires de percevoir les frais au niveau maternel, primaire, du secondaire générale et technique. En faisant la compilation de ces frais perçus à l’année scolaire 2016-2017, on constate ce qui suit :

¨      Les frais perçus dans différents établissements scolaires de la ville de Kinshasa ont apporté 7.765.881.130 FC soit 5.348.403,0 USD ;

¨      Le fonds perçus au niveau de l’école maternelle sont évalués à hauteur de 52 837 290,00 FC ou 36.389,3 USD ;

¨      L’école primaire quant à elle a perçu 2 082 831 990,00 FC soit 1.434.457,3 USD ;

¨      L’école secondaire générale a perçu un montant de 1 317 483 540,00 FC qui équivaut à 907.357,8 USD ;

¨      L’école secondaire technique a perçu un montant de 4 312 728 310,00FC soit 2.970.198,6 USD.

En analysant le comportement des frais perçus à ces quatre niveaux de l’enseignement, l’ODEP et le COASCE révèlent que l’école secondaire technique coûte très chers dans la ville de Kinshasa. Ce sont les parents, qui prennent pratiquement en charge le fonctionnement des bureaux gestionnaires, la motivation des enseignants, etc.

S’agissant des différents frais payés par les finalistes du primaire et du secondaire à l’EXETAT et au TENAFEP, l’ODEP et le COASCE constatent que la ville de Kinshasa a perçu 7 822 540 000,00 FC soit 5 387 424,2$ dont 1 446 040 000,00 FC pour le TENAFEP et 6 376 500 000,00 FC pour l’EXETAT;

Pour les frais de Consultation de l’Examen d’Etat dans la ville de Kinshasa, 11.7000 élèves ont pris part aux épreuves des Examens d’Etat édition 2016-2018. Pour connaître les résultats auprès des opérateurs de la téléphonie mobile, chaque élève a payé un forfait de 750 FC. Lorsqu’on fait la multiplication du forfait payé auprès des opérateurs de la téléphonie au nombre d’élèves finalistes du secondaire, l’ODEP et le COASCE constatent que cette opération a apporté une moyenne de 87.750.000 FC soit 58.500 USD à la ville de Kinshasa

Les revenus issus de la vente des bulletins

La lettre n°MINEPSP/CABMIN/010/2010 du 09 octobre 2010 renseigne que les bulletins font partis des frais couverts par la gratuité, le Ministre a fixé par sa lettre n° MINEPSP/CABMIN/0392/2017 du 09 avril 2017 le prix de ces bulletins à 1000 FC. Après analyse, l’ODEP et le COASCE relèvent que :

-        Equateur et le Kasaï-Occidental ont apporté 564.690.000 FC soit 388.838,00 USD.

-        La ville de Kinshasa a perçu 261.604.000 FC soit 180.137,02 USD ;

-        La province de l’Equateur 41.589.000 FC soit 28.637,63 USD ;

-        La province du Kasaï-Occidental 261.497.000 FC soit 180.063,34 USD.

 Apport du gouvernement

Les frais connexes payés par les parents à l’EPSP sont supérieurs aux apports des parents. A titre d’exemple au cours de l’exercice budgétaire 2O15, le Budget alloué à l’EPSP était de l’ordre de 624.774.541.616 FC soit 9,45% de l’enveloppe globale du budget de l’Etat.  Au cours de cette même année la contribution des parents à l’organisation des Exetats était chiffrée à 23.107.854.000 FC.

Il convient de relever que l’organisation des Test de fin d’études primaires et secondaires est de compétence exclusive du gouvernement central. Mais dans la pratique nous constatons que c’est la province qui mobilise de l’argent et cela au dos des parents d’élèves finalistes. L’argent mobilisé n’émargent nullement dans les budgets des provinces.

En outres, le gouvernement central dans la loi de finance place les fonds de l’organisation de ces épreuves dans le chapitre inspection Générale de l’EPSP. Selon la loi de finances pour l’année 2016, le gouvernement a payé un montant équivalant à 1 793 652 184,00 FC au chapitre Inspection générale de l’EPS et de l’EPT pour l’organisation des épreuves sur l’ensemble du territoire national, alors que pour la seule province de Kinshasa le gouvernement provincial mobilise 16.329.057,93 FC. Ce fonds est supérieur à celui alloué à l’Inspection de l’EPSP par le pouvoir central. Il faut noter que le chapitre « Inspection générale de l’EPS et l’Inspection Générale de EPT » contiennent plusieurs autres lignes de dépenses outres l’organisation des TENAFEP et des EXETANTS. Ceci prouve à suffisance combien le secteur de l’éducation est abandonné aux seuls parents.

Recommandations

Au terme de l’analyse, l’ODEP et le COASCE recommandent :

Au gouvernement

1.      Capter les recettes issues de la vente des bulletins telles que convenues entre le Ministère et les partenaires, tout en laissant gratuit pour ceux du primaire ;

2.      Retracer les recettes issues des frais d’EXETAT et TENAFEP afin de les capter dans la caisse du trésor publics ;

3.      Affecter les fonds issus de la vente des bulletins, des frais scolaire, d’EXETAT et TENAFEP à la construction des écoles à travers les provinces de la RDC ;

4.      Actualiser l’ordonnance-loi n°13/02 du 23 février 2013 fixant la nomenclature de droits, taxes et redevances du pouvoir central en intégrant les multiples recettes perçues par le Ministère de l’enseignement Primaire, Secondaire et professionnel.

Aux gouverneurs :

1.      Respecter l’article 7 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

2.      D’uniformiser leurs arrêtés portant fixation des frais scolaires