La rétrocession: Un appas pour l’hôtel de ville de Kinshasa

La ville de Kinshasa est une entité administrative décentralisée dotée

d’une personnalité juridique et subdivisée en 24 communes qui sont : Bandalungua, Barumbu, Bumbu, Gombe, Kalamu, kasavubu, Kimbanseke, kinsenso, Kinshasa, Kitambo, Lemba, Limete, Lingwala, Makala, Ngiringiri, Maluku, Masina, Matete, Mont ngafula, N’djili, Ngaba, Ngaliema, N’sele et Selembao. Selon la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, ces communes ont droit à 40%, de la part des recettes à caractère national allouées aux provinces. La répartition des ressources entre les entités territoriales décentralisées est fonction des critères de capacité de production, de la superficie et de la population.

Les articles 225 et 226 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques définissent clairement les rapports entre les provinces et les entités territoriales décentralisées, en ce qui concerne la répartition des recettes à caractères national allouées aux provinces.

Selon la présente loi, les entités territoriales décentralisées ont droit à 40% de la part de recettes allouées aux provinces conformément à l’article 115 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008, portant composition et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces. Elles ont aussi droit à 40% des impôts et taxes provinciaux d’intérêt commun.

Cette répartition est fonction des critères de capacité contributive, de la superficie et du poids démographique de chaque commune.

Le gouvernement provincial de Kinshasa applique convenablement les dispositions qui concernent la répartition de la rétrocession aux communes pour l’exercice 2015. L’hôtel de ville fixe la part à rétrocéder aux communes à 138.634.059.223 fc. Un montant de 110.907.247.387 fc est alloué à l’investissement soit 80% de recettes et 27.726.811.847 fc au fonctionnement soit 20%.

Le montant alloué à chaque commune se présente de manière suivante : Bandalungwa 4.450.153.301 fc, Barumbu 2.675.637.343 fc, Bumbu 6.086.035.200 fc, Gombe 402 038 772 fc, Kalamu 6.834.659.120 fc, Kasa-Vubu 3.063.812.709 fc, Kimbanseke 18.452.193.284 fc, Kinshasa 3.077.676.115 fc, Kintambo 2.439.959.443 fc, Kisenso 8.123.955.871 fc, Lemba 7.860.551.189 fc, limete 6.945.566.368 fc, Lingwala 1.954.740.235 fc, Makala 4.671.967.796 fc, Maluku 3.133.129.739 fc, Masina 11.021.407.709 fc, Matete 5.988.991.359 fc, Mont- Ngafula 3.410.410.397.857 fc, Ndjili 7.319.878.328 fc, Ngaba 3.784.709.817 fc, Ngaliema 14.209.991.071 fc, Ngiri-Ngiri 3.341.080.828 fc, Nsele 2.093.374.294 fc et Selembao 7.292151.516 fc.

Sur les 24 communes que compte la ville de Kinshasa, trois communes reçoivent plus de moyens, notamment Ngaliema, Kimbanseke et Masina. Cela est consécutif à leur coefficient démographique. C’est la commune de la Gombe qui est en bas de l’échelle avec 402.038772 fc, mais reçoit un complément de rétrocession de 2.486.170.796 fc.

Au-delà du montant à rétrocéder, 5 communes reçoivent un complément: la Commune de Barumbu qui bénéficie de 212.572.224 fc, la Commune de la Gombe 2.486.170.796 fc, la Commune de Kintambo 448.250.125 fc, la Commune de Lingwala 933.469.332 fc et la Commune de la Nsele 794.835.273 fc. Cinq autres communes ont droit à un complément au fonctionnement, il s’agit de la commune de Kasa-Vubu 253.700.328 fc, la commune de Kinshasa 250.927.647 fc, la commune de Maluku 239.836.922 fc, Mont-Ngafula 184.383.299 fc, Ngaba 109.520.907 fc et la Commune de Ngiri-Ngiri 198.246.705 fc.

Constats

Lorsqu’on observe le document retraçant la rétrocession des communes exercices 2015, on constate que ce complément est alloué aux municipalités ayant un faible coefficient démographique.

On constate dans cette répartition que :

1. le montant de la rétrocession n’augmente pas par rapport à l’année 2013 et 2014 mais baisse bien au contraire. Le montant à rétrocéder en 2014 pour la commune de Ngaba, par exemple, est le même repris en 2015, c’est-à-dire 3.784.709.817 fc. Pourtant, la nomenclature fixant des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et Entités Territoriales Décentralisées de 2013 a fortement augmenté les impôts à prélever. C’est-à-dire 12 taxes en 2012 contre 23 taxes à partir de 2013 soit le double.

2. La rétrocession arrive par tranche et tardivement aux communes. Parfois une tranche ou deux l’année.

3. Aucune commune n’a, depuis la mise en place des reformes dans le secteur des finances publiques en 2011, n’a reçu 5% du montant prévu. Lorsqu’on fait recours au rapport d’exécution du budget de la commune de Ngaba pour l’exercice budgétaire 2013 par exemple, on relève que sur 4.568.984.646,0 fc des recettes provenant de la rétrocession, l’autorité communale n’a couvert que 1,2% de l’ensemble des assignations soit 58.000.000 fc. Conséquence, ces fonds sont généralement utilisés dans la rubrique fonctionnement.

4. Si on distribue ces fonds rétrocédés à 10 millions d’habitants, comme population actuelle de la ville de Kinshasa, on constate que l’exécutif provinciale de la ville de Kinshasa, n’apporte que 13.863,4 fc à chaque kinois par année et 37,9 fc par jour.

5. Le non-paiement de la rétrocession aux communes ne permet pas aux entités Territoriale de Kinshasa d’améliorer leurs services sociaux de base. Car, elles dépendent plus de la rétrocession et font moins des recettes au niveau locale. Les marchés municipaux de la ville de Kinshasa, pourvoyeurs des recettes pour les communes, sont en état de délabrement avancés et ne bénéficient d’aucune attention des autorités.

6. A ces jours, les communes ne peuvent compter que sur les recettes locales pour faire face aux besoins de la population, mais certaines décisions du gouverneur de la ville de Kinshasa empêchent une maximisation des ressources. Tel est le cas de l’interdiction aux communes, par le Gouvernement Provincial, de recouvrir la taxe sur l’immatriculation des motos au premier semestre 2014.

Cette décision a eu des effets négatifs dans le fonctionnement de ces entités. Pourtant, l’ordonnance-loi n° 13/001 du 23/02/2013, fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et Entités Territoriales Décentralisées donne compétence aux communes de percevoir la Taxe sur immatriculation des motos.

La taxe sur l’immatriculation des motos fait d’énormes recettes aux communes. Prenons deux exemples :

• En 2013, la commune de Ngaba a réalisé 914.500 fc sur 284.760,0 fc prévus, soit 321%. Pourtant, cette taxe était à sa première phase d’expérimentation.

• La taxe sur la consommation de la bière dans des salles des fêtes, censée apporter des recettes aux communes ayant des faibles ressources, est perçue aujourd’hui par l’hôtel de ville, conformément à l’article 112 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008, portant composition et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.

Si, on peut autoriser les communes à prélever cette taxe, elles auraient plus des moyens pour faire face aux difficultés auxquelles, elles sont confrontées. Il faut rappeler que chaque salle de fête paie 50.000 fc par cérémonie et c’est la DGRK, qui est chargée de collecter cette taxe, au mépris du bénéfice de la commune. Exemple, si une salle de fête organise 3 cérémonies par semaine, c’est-à-dire vendredi, samedi et dimanche, le propriétaire aura à payer à la DGRK 150.000 fc. A la fin du mois, 600.000 fc et 7.200.000 fc par an. Et la commune n’attend que la rétrocession, qui n’arrive presque pas.

7. L’autorité provinciale va prélever à la source, pour l’exercice 2015, une contribution à verser à la caisse nationale de péréquation. Cinq communes sont concernées par cette décision, notamment Kimbanseke, Kisenso, Lemba, Masina et Ngaliema. Une chose est sure que la loi organique fixant les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de péréquation est encore en discussion au parlement. Et jusque-là elle soulève des controverses quant à sa tutelle.

Il est inacceptable de voire l’autorité provinciale de la ville de Kinshasa prévoir une contribution des communes à la caisse nationale de péréquation, sans connaître au préalable les modalités de son fonctionnement. Même si la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008, portant composition et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, en son article 117, révèle que les ressources financière des ETD proviennent de la caisse nationale de péréquation.

Recommandations

1. Le tableau de la répartition de la rétrocession aux communes pour l’exercice 2015 ne rencontre pas les besoins de chaque commune, le gouvernement provincial est appelé à revoir la côte part de chaque entité en tenant compte des problèmes des populations ;

2. Payer effectivement les montants de la rétrocession tel que prévue par la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, dans ses articles 225 et 226 ;

3. Respecter l’ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits et redevances des provinces et entités territoriales décentralisées ainsi que les modalités de répartitions, en vue de permettre aux communes d’avoir plus des ressources et répondre efficacement aux attentes socio-éducatives des kinois ;

4. Que le gouvernement congolais mette à la disposition des provinces et ETD un mécanisme de répartition claire et équitable de la taxe des salles de fêtes et définisse d’une manière objective les conditions de leurs collectes. Mais aussi organise un recyclage à l’endroit des percepteurs des recettes au niveau des Entités territoriales décentralisées ;

5. L’annulation de la retenue à la source de fonds de contribution des communes à la caisse nationale de péréquation jusqu’à ce qu’à la mise en place de cet de organe de gestion.