Dans le cadre du contrôle citoyen des finances publiques de la RD Congo

, l’Observatoire de la Dépense Publique, ODEP en sigle a mené une réflexion sur le processus budgétaire 2018. De cette réflexion, l’ODEP fait deux constats importants : d’abord l’absence de débat sur le processus électoral, spécifiquement le problème de décaissement des fonds des élections et de dépôt dans le délai du projet de Loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2017. Ceci ne favorise pas la transparence et la redevabilité dans l’exécution du budget de l’Etat.

L’absence de débat sur le décaissement des fonds des élections

A l’ouverture de la session ordinaire de mars 2018, l’Assemblée Nationale a inscrit le débat sur le processus électoral parmi les matières à débattre. A deux semaines de la fin de cette session, le sujet n’est pas toujours inscrit à l’ordre du jour. En plus certains députés ont aussi adressé une question orale avec débat au premier Ministre pour parler du processus électoral. La Société Civile a, de son côté, invité le bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat d’exercer un contrôle régulier du processus électoral, en dépit du mandat que confère l’article 100 alinéa 2 de la constitution au Parlement.

L’absence du contrôle du Parlement risquerait d’occasionner la mauvaise gouvernance du processus électoral, spécifiquement dans son volet financement. Alors que des nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer l’opacité de la CENI dans l’affections des crédits mis à sa disposition par le Gouvernement et le faible décaissement des fonds alloués aux élections de décembre 2018.

Le projet de Loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2017 non déposé

L’article 84 de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques stipule : le projet de Loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l’Assemblée Nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de Loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour Compte visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de Mars.

Le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes déposés dans les délais prescrits par la loi, permet au Parlement de l’examiner préalablement au vote du projet de loi de finance de l’année. Car, c’est au regard des observations formulées par la Cour des Comptes que l’approbation des comptes par cette loi vaut quitus de la gestion du gouvernement pour l’exercice concerné.

Le fait de déposer ce projet de Loi et le rapport de la Cour des Comptes à la session de septembre essentiellement budgétaire, ne donne pas lieu à un examen sérieux du rapport sur la reddition des comptes.

Cette situation n’est pas la première, d’autant plus que les rapports sur la reddition des comptes pour l’exercice 2015 et celui de 2016 ont été déposé dans les mêmes conditions, c’est-à-dire au cours la session ordinaire de septembre. Conséquences, la Loi portant reddition des comptes de finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 et 2016 ont été voté en procédure d’urgence.

Cette procédure d’urgence profite aux hors la Loi aux appétits glouton, qui chaque année met en place des stratégies pour déposer ce rapport en retard et mettent les parlementaires devant un fait à complies. Faute du temps, les élus ne sont pas en mesure de dénicher des éventuels cas de : sous-consommation et non consommation, dépassement et utilisation des crédits budgétaire sans l’autorisation préalable du Parlement. Aussi, les commissions économiques et financières du Sénat et de l’Assemblée nationale n’ont pas assez de temps pour organiser des auditions systématiques des hauts responsables sur les principales conclusions contenues dans les rapports de vérification, à l’occasion de l’examen du projet de loi de reddition des comptes du dernier exercice clos. 

Il faudra souligner que lorsque la prise de décisions effectuée par le gouvernement se fait en fonction des principes de la reddition de comptes, elle accroît la légitimité des interactions entre l’État et la société.

Pour éviter tout désagrément, l’ODEP rappelle que ces habitues sont à bannir. Il invite le Parlement et le Gouvernement congolais au respect de la Loi en vue de rendre la gestion des finances publiques au service de la croissance et de la réduction de la pauvreté ; adhérer la RDC aux bonne pratiques internationales ; assurer le respect des fondamentaux d’une bonne gouvernance économique.