L’Observatoire de la Dépense Publique a mené une analyse de l’évolution des prévisions

et d’exécution des crédits alloués à la CENI, comme prescrits dans les lois de finances 2014-2016, les prévisions et l’exécution de la loi de finances 2017 à fin septembre, ainsi que la contribution des PTF au processus électoral. Cette activité a été réalisé grâce au financement de DFID. L’objectif de l’analyse consiste à évaluer et rendre public l’exécution des budgets de la CENI de 2014-2017.

De ce rapport, il ressort que le cycle électoral est soutenu par un plan de financement prévisionnel pluriannuel qui s’étend d’une période donnée. L’évolution de la situation politique et les orientations prises, notamment à l’occasion de l’accord de la Saint-Sylvestre, ont, selon la CENI, des répercussions opérationnelles, logistiques et financières substantielles.

Le budget prévisionnel des opérations électorales 2014-2016 a été de 1 147 512 093 USD. En 2015-2016, ce budget a été révisé d’abord à 1,8 milliards de dollars américains. Suite aux commandassions formulées, notamment par l’OIF, il été de nouveau revu à la baisse à 1,3 milliards USD pour la période de 2016-2018.

Le plan de décaissement, prévu pour 2016, prévoyait quant à lui, le versement de 500 millions de dollars en 2016. En réponse aux prévisions de la CENI, le gouvernement a payé les dépenses des opérations électorales à hauteur de 300 millions USD.  De ce montant, il ressort un écart de 200 millions par rapport aux besoins exprimés par la CENI. En 2016, le plan de décaissement national a été appliqué à 60%.

L’accord politique du 31 décembre 2016 à son point IV.4.2 exige du gouvernement de constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du processus électoral.

Cependant, aucun plan de décaissement n’a été élaboré et publié par la CENI. Lors du Conseil des Ministres du 9 juin 2017, la CENI s’est contenté uniquement à présenter les grandes lignes de ses besoins évalués à : 400.821.568,80 USD pour la Révision de Fichier électoral et 526.840.864,53 USD pour les 3 scrutins combinés (Présidentielles, Législatives et provinciales). Ce qui fait un budget total de 927.662.333,33 USD.

Sans plan de décaissement, le gouvernement accorde à la CENI une dotation de 20.000.000 USD chaque le 15 du mois à la CENI. De janvier à septembre 2017, la CENI a reçu 73.399.381 USD pour le paiement des dépenses des opérations de révision du fichier électoral. Pour finaliser cette opération dans les provinces du Kasaï, la CENI attendait 75 Millions USD.

En plus, entre juillet et septembre 2017, le gouvernement a encore baissé la dotation en faveur de la CENI à hauteur de 10 Millions USD par mois pour les dépenses liées aux opérations électorales. Alors que la Loi de finances 2017 prévoit pour les dépenses des opérations électorales (dépenses exceptionnelles sur ressources propres) un montant de 1 110 899 527 729 FC soit 765 082 319,37 USD (au taux de 1452,25 FC).

Ainsi, la CENI devrait bénéficier d’une prévision trimestrielle de 191 270 579,84 USD et 63 756 859,94 USD pour permettre l’organisation des élections selon l’accord du 31 décembre 2016.

Appui des partenaires au processus électoral

S’agissant de l’appuis des partenaires au processus électoral, l’ODEP note que le montant total annoncé par les partenaires au titre d’appui au processus électoral est de 171 882 295,88 USD. De ce montant, les dépenses des opérations électorales sont réparties de la manière suivante :

-        Le soutien logistique d’une enveloppe de 73.000.000 USD et est exécuté par la MONUSCO ;

-        L’appui technique à la CENI, financé principalement par le CANADA, Union Européenne, l’USAID, la Suède et le PNUD avec un montant de 10.226.361 USD ;

-        L’éducation civique et électorale est financée par les partenaires suivants : le Canada, l’UE, DFID/UKAID, USA department of State/DRL, la Suède et la Belgique avec une somme de 35.823.187,50 USD ;

-        Le Genre et élection : financé par la Suède, la Belgique et les USA à hauteur de 4.710.600 ;

-        Jeunes et élections financé par DFID/UKAID avec un montant de 310.000.000 USD ;

-        Appui juridique/gestion de contentieux, financé par l’USAID à hauteur de 5.500.000 USD ;

-        Promotion des humains, financée par l’UE, les USA/USAID et DFID avec un montant de 21.540.937,38 USD ;

-        Observations électorales, financées par l’UE, USA/USAID et DFID avec un montant de 11.521.200 USD ;

-        Médias et élection, financés par l’USAID avec un montant de 4.000.000 USD.

L’ODEP s’étonne de voir que ni la CENI ni le Gouvernement ne fait mention tant dans leurs propos que dans leurs rapports de cet appui des partenaires au processus électoral.

Contrôle de la gestion des fonds alloués à la CENI

De cette analyse, l’ODEP note l’absence de contrôle parlementaire, de la Cour des Compte et de l’Inspections générale des finances sur l’exécution du budget alloué au processus électorale en RDC. Les rapports annuels de la CENI déposés au Parlement ne fonds ni l’objet de débat à la plénière ni d’une mission d’enquête parlementaire.

De son côté, la Cour des Comptes, dans ses rapports sur le contrôle de l’exécution des lois de finances 2012-2015, n’émet aucun avis sur l’exécution du budget alloué aux opérations électorales. C’est le même scénario avec l’Inspection Générale des Finances.

Néanmoins, la Société civile Continue à initier les actions de contrôle citoyen des finances des opérations électorales pour l’amélioration de la transparence et la redevabilité.

Le déficit de transparence dans l’élaboration des prévisions 2018

L’ODEP note que la loi de finances 2018 fixe les prévisions des dépenses pour les opérations électorales à 966 546 601 546 FC soit 533 002 427 US au taux moyen de 1813,4 FC pour un dollar. Cependant, aucune ligne budgétaire ne renseigne clairement les détails ces dépenses exceptionnelles. 

Ce n’est qu’après vote du projet de finances 2018 que la CENI a fourni les détails du budget des opérations électorales, dont les grandes lignes se présentent de manière suivante : 105 149 exemplaires de machine à voter pour un prix unitaire de 1 500 dollars. Ce qui porte leur coût total à 157 723 500 dollars américains ; Il est prévu 2,6 millions de dollars pour des pagnes ; 400 000 dollars américains pour des t-shirts ; 350 000 dollars américains pour des jackets ; 100 000 dollars américains pour des képis, 75 000 dollars américains pour des parapluies ; 50 000 pour des porte-clés, 75 000 pour des drapeaux ; etc. Mais ces prévisions ne sont pas inscrites dans la loi de finances 2018.

Il faut signaler que ces prévisions budgétaires 2018 de la CENI n’ont pas fait l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale ni au Senat. Pour l’ODEP, le Parlement est l’autorité budgétaire en vertu des articles 100, 126, 127, 129 de la Loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 28 février 2006. Par conséquent, elle n’accorde aucun crédit au détails présentés par la CENI.

Recommandations

Au Gouvernement

¨      De Mobiliser les ressources nécessaires pour le budget des élections ;

¨      D’exiger de la CENI l’élaboration et la publication d’un plan de décaissement pour faciliter le financement des opérations électorales ;

Au Parlement

¨      D’initier un audit externe sur la gestion des fonds alloués aux opérations électorales ;

A la CENI

¨      De produire un budget réaliste, afin de permettre au gouvernement et aux partenaires extérieurs de mobiliser les moyens requis à la réalisation des opérations électorales ;

¨      De retracer, dans ses rapports annuels, les appuis des Partenaires au processus électoral.