Le Ministre délégué aux finances Patrice Kitebi a présenté le projet de loi

portant reddition de comptes de la loi des finances n°13/009 du premier février 2013 à l’Assemblée Nationale. Les prévisions tant en recettes que de dépenses étaient arrêtées à la hauteur de CDF 7.259.093.809.205,00, réparties de la manière suivante : 6.434.664.545.870,00 le budget général en recettes et 6.434.644.545.870,00 CDF le budget général en dépenses. Au terme de l’exercice budgétaire, la réalisation des recettes en 2013 a été inférieure par rapport aux prévisions, soit 3.565,27 milliards de CDF, contre 4.601,36 milliards de CDF attendus.

Le faible taux de mobilisation des recettes

Les recettes mobilisées en 2013 s’élèvent à CDF 4.518.109.373.706,74 et réparties de manière suivante : budget général CDF 4151828782082,27 ; budget annexes : CDF 100.678312173,85 ; comptes spéciaux : CDF 253796646075,52 et recettes de chancellerie CDF 11.805.633.375,10.

Les recettes courantes ont été réalisées avec un taux global de 77,48%. Concernant les recettes de la DGDA, le taux de réalisation était de 104,92%. Les recettes prévues pour la DGI ont été réalisées à la hauteur de 95,27%. Et quant à la DGRAD, le taux de réalisation des recettes lui assignées est de 39,95%. Selon le Ministre délégué aux finances, Patrice Kitebi, le taux global de réalisation a été influencé par celui de la DGRAD, qui s’explique d’une part, par les recettes additionnelles assignées à cette régie lors de la finalisation du processus d’élaboration du budget 2013 et d’autre part, par certains actes prévus et non réalisés au cours de l’exercice budgétaire.

Parmi ces actes, il y a lieu de citer : la vente non réalisée du Code Coutry par le PTNTIC pour un montant de CDF 54 milliards, des licences de PTNIC pour un montant de CDF 162,6 Milliards, certaines recettes reposant sur des actes élagués par l’ordonnance-loi n°13/002, du 23 février 2013, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central pour un montant de CDF 75 milliards et l’organisation des élections qui devrait générer 2,6 milliards de CDF.

L’impact cumulé de ces actes entachés des facteurs de réalisation incertains est évalué à 301,6 milliards de CDF. Il sied de noter que les réalisations de recettes en 2013 comprennent un montant de la TVA remboursable évalué à CDF 488.960.273.791,34. Ce qui démontre que la réalisation des recettes en 2013 a été inférieure par rapport aux prévisions soit 3.565,27 milliards de CDF contre 4.601,36 milliards de CDF attendus.

Comment les 3.565,27 milliards de CDF ont été utilisés ?

La réalisation des recettes et l’exécution des dépenses au 31 décembre 2013, ont dégagé un déficit budgétaire de CDF 104.848.735.738,33 résultant de la différence entre les recettes réalisées de CDF 4.518.109.373.706.74 et les dépenses exécutées de CDF 4..622.958.109.445,07. Par rapport à ce déficit, on relève le taux de réalisation des recettes de 62% et l’exécution des dépenses à 64%.

D’une manière générale, l’exécution du budget 2013 a connu des dépassements et les non dépassements.

S’agissant des dépassement, la répartition des dépenses exécutées selon les administrations montre que les dépassements ont été enregistrés en grande partie dans les secteurs tels que de : la Défense National  avec une surconsommation de 142% ; l’agriculture avec une surconsommation de 80,31% ; transport et voie de communication avec une surconsommation de 96,7% ; l’Enseignement Primaire, secondaire et professionnel avec une surconsommation de 395,06% ; la Santé Publique 150% et les Postes et télécommunications 83,%.

Selon Monsieur Patrice Kitebi, le dépassement lié à la rubrique Défense de la Nation est dû à l’acquisition par la RDC, des équipements militaires pour faire face aux impératifs liés à la défense du territoire ; de l’agriculture se justifie par la mise en œuvre du programme de la relance agricole ; de la santé publique  pour l’acquisition des équipements sanitaires divers ;  les transports et voies de communication pour l’acquisition des équipements de transports. Mais sans préciser le nombre d’équipements que le gouvernement a payé.

La réalisation des recettes internes à hauteur de 77% ainsi que les dépassements de crédits dans certains secteurs prioritaires expliquent la non-exécution dans les proportions adéquates des dépenses dans les autres secteurs. Toutefois, le gouvernement continue à chercher les moyens pour satisfaire tous les secteurs de la vie nationale, a-t-il indiqué. Pourtant, la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, en son article 39 stipule que « les crédits relatifs aux charges de la dette du pouvoir central ont un caractère évaluatif. Les dépenses sur crédits évaluatifs s’imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le gouvernement informe le parlement des motifs du dépassement. Mais à ce que l’on sache, le parlement n’a pas été informé au moment opportun.

Il faut retenir que l’examen des crédits consommés en termes des missions assignés à l’Etat permet de constater ce qui suit : les crédits alloués à l’Administration Centrale sont 74,67%, de la défense 104,92%, à l’Ordre et sécurité  publiques 58,34%, aux affaires économiques 54,43%, à la protection de l’environnement, de la faune et de la flore, 73,35% ; crédits au logement et aux équipements collectifs dépensés à 52,73%, à la Santé 44,99%, aux religions, à la culture, aux sports et loisirs 88,81%, crédits à l’enseignement 66,47%.

En plus de dépassements des crédits, on note aussi la non consommation des crédits, notamment la bourse des étudiants dont le montant s’élève à CDF 30300.000.000,00 soit 0,00% ; les dépenses exceptionnelles sur ressources extérieures 74.890.754.063,00 fc soit 0,00%. L’exécution de 207 millions de Fc destinés à l’opposition n’est pas justifiable, car la structure officielle liée à ce fonds n’existe pas.

En ce qui concerne les non dépassements, on constate que les prévisions du budget général ont été de l’ordre de CDF 6434644545870,00 et exécuté à hauteur de CDF 4256677517820,60. Ce qui dégage le crédit disponible de CDF 2177987028049,40.

S’agissant de l’exécution des budgets annexes, il a été prévu dans l’ensemble CDF 516.429.915.000,00. Les dépenses des budgets annexes appréhendés ont été effectuées sur base des recettes de CDF 100.678.312.173,85. Il s’agit ici des dépenses des Universités et Instituts Supérieurs, ainsi que des hôpitaux de référence de la Santé Publique. Les crédits disponibles s’élèvent à CDF 415.751.602.826,15.

Comme pour les dépenses des budgets annexes, les dépenses des comptes spéciaux appréhendés ont été exécutées à la concurrence des recettes réalisées soit CDF 253.796.646.075,00, contre une prévision de CDF 307.796.646.075,00. Ils présentent une disponibilité de crédits de l’ordre de CDF 54.202.702.259,48.

Les dépenses de recettes de chancelleries n’ont pas été prévues dans le budget 2013, mais ont été réalisées avec un montant de CDF 11.805.633.375.

Au-delà des missions régaliennes de l’Etat, il y a lieu d’indiquer que les crédits alloués aux six axes du programmes du gouvernement ont été exécutés de la manière ci-après : 72,54% à la poursuite et à la finalisation des reformes institutionnelle ; 77,21% à la consolidation de la stabilité macro-économique, accélération de la croissance et de la création des emplois ; 48,30% à la construction et à la modernisation des infrastructures de base ; 58,78% à l’amélioration du cadre de vie et des conditions sociales de la population ;82,86 au renforcement du capital humain et de l’éducation à la citoyenneté ; 99,57% au renforcement de la diplomatie et de la coopération au développement.

La moins-value globale concerne : le budget général de CDF 2.282.835.763.787,73 ; le budget annexe 415.751.602.826,15 ; comptes spéciaux 54.202.702.259,48 ; et les recettes des chancelleries qui n’ont pas connues de moins-value mais plutôt une plus-value de CDF 11.80.563.375, 10. En examinant l’exécution de ce budget, on constate  qu’il se pose déjà un problème de coulage des recettes.

En rapport avec les dépenses selon la nature, il faut retenir que dans l’ensemble, les frais financiers ont connu un dépassement de l’ordre de 4,31%, soit  153709038808 contre CDF160326626746, 07 ; les dépenses du personnel exécuté à 97,73% soit 1.482.811.262.029,00 contre CDF 1.449.104.567.351,59 ; dépenses de prestation exécutées à 45,30% soit CDF 322.576.877.230 contre CDF 146.126.941.674,90 ; biens et matériels à 81,27% soit CDF 203.840.185.730,00 contre CDF 165.658.396.003,22 ; transferts et interventions de l’Etat à 80,89% soit CDF 1238999055089,00 contre CDF 1002198439960,66 ; Equipements à 48,85% soit CDF 1529485428766,00 contre CDF 747.166.184.396,02 ; construction, réfection et réhabilitation  35,10% soit CDF 1044631588465,00 contre 366.698.438.712,24.

En observant la gestion des autorisations budgétaires, il faut relever que l’exécution du budget 2013 n’as pas respecté les principes budgétaires tels que prescrits dans la loi relatives aux finances du 13 juillet 2011, dont les principes sont : annualités, unités, universalité, spécialités. A ces quatre principes, il faut ajouter légalité et sécurité (article 122 de la constitution de 2006). On note aussi des modifications des crédits en cours de la gestion et de la répartition des crédits. En conclusion, il y a eu dépassements et sous consommation des crédits. Cette mauvaise gestion de Finances Publiques fait craindre plus d’un congolais, de voir le gouvernement ne pas atteindre les objectifs qu’il s’est fixé dans son programme d’action.