Du 25 au 27 juillet 2017, le Ministère du budget a organisé le séminaire d’orientation budgétaire

de l’exercice 2018. Les échanges dans les ateliers ont été centrés sur le cadre budgétaire à Moyen terme 2018-2020, qui détermine les prévisions de l’évolution de l’ensemble des dépenses et de l’ensemble des recettes du pouvoir central, des Provinces et ETD, du solde qui s’en dégage ainsi que celle de l’évolution de l’endettement.

Cette activité a été financée par la Banque Mondiale, la coopération britannique et le Royaume de Belgique réunis autour du projet PROFIT-CONGO, exécutée par le Comité d’Orientation de la Réforme des Finances publiques en RDC. Elle a connu la participation des membres du parlement, des partenaires techniques et financiers, les experts du gouvernement ainsi que les Organisations de la Société Civile.

Politique du gouvernement pour 2018-2020

Au cours de cette activité, la société civile constate que les politiques sectorielles retenues dans le cadre budgétaire à moyen terme s’inscrivent dans le plan national stratégique de développement 2017-2021. Il s’agit des objectifs suivants : Organiser les élections ; stabiliser et relancer l’économie nationale ; améliorer les conditions de vie de la population et restaurer la sécurité des personnes et de leurs biens.

Ainsi, les différentes politiques à mettre en œuvre devant permettre l’atteinte de ces objectifs couvrent les secteurs prioritaires et les autres secteurs de la vie nationale. Il s’agit notamment de l’organisation des élections, des secteurs de l’agriculture, développement rural, des Infrastructures et travaux publics, de l’Energie, du Tourisme, des Transports, de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, de la santé, de la Fonction publique, de l’Industrie, des Affaire sociales, de la Justice et du Pouvoir judiciaire, des affaires étrangères, de la Police et de la Défense.

Financement du Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2018-2020

Pour financer le CBMT 2018-2020, le Gouvernement de la RDC est à la recherché de 1.366,4 milliards de FC. L’ensemble des dépenses de CBMT est de 40.762,3 milliards de FC et l’ensemble des recettes est de 39.395,9 milliards de FC. Comparées les recettes aux dépenses, ils se dégagent un gap de 1.366,4 milliards.

En 2018, au niveau du pouvoir central, les recettes et les dépenses projetées dégagent un solde négatif de 212,5 milliards de FC, tiré essentiellement du budget général.

Les indicateurs économiques sur lesquels le gouvernement table : un taux de croissance de 3,6% en 2018 et 3,8% en 2019, contre 3,5% en 2017. Le taux d’échange moyen est fixé à 1.889, 50 FC, alors qu’à la fin du mois de juillet 2017, le dollar américain était de 1700 FC. Pour y arriver, le gouvernement compte sur la reprise de l’activité économique.

En analysant ces projections, l’ODEP estime que le gouvernement n’est pas en mesure de mobiliser ces fonds et réaliser convenablement son programme. D’autant plus que plusieurs facteurs tel que la capacité des régies financières à mobiliser les recettes est faible, toutes les institutions politiques fonctionnent dans l’illégitimité, les investissements publics et privés sont à l’arrêt, l’instabilité politique se généralise.  La situation économique et financière du pays continue à se détériorer.

Pour limiter les effets pervers de ce choc sur le cadre macroéconomique le gouvernement avait pris un certain nombre de mesures. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures n’a pas permis de juguler totalement la crise à cause principalement de l’effet conjugué du comportement des fondamentaux de l’économie et des anticipations liées au contexte politique difficile et la non application des mesures de décrispation politique préconisées par l’accord global et inclusif du 31 décembre 2016, chapitre 5 . Cela ne permet de garantir l’organisation d’une élection inclusive et apaisée 

Les innovations contenues dans la préfiguration du budget 2018

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux finances publiques, consistant à migrer du budget des moyens vers le budget programme, le processus d’élaboration du budget 2018 s’oriente progressivement vers une démarche de performance. Cette démarche a permis l’élaboration des Projets Annuels de Performance (PAP) de 11 Ministères et de 2 institutions.

Le PAP sert de référence pour le suivi-évaluation des programmes, permet d’articuler les capacités budgétaires, de l’Etat et les priorités de son action publique ; de mieux rendre compte de l’efficacité de l’action publique.

Les PAP déclinent la politique du secteur, la stratégie sectorielle, les objectifs à atteindre, les indicateurs et les cibles de résultats de l’ensemble de programmes d’un secteur. De manière générale, le PAP contient : la présentation du programme, les objectifs assignés au programme, les indicateurs de performance pour mesurer l’atteinte des objectifs et les actions à mettre en œuvre, assortie des coûts des crédits.

Observations et recommandations de la Société Civile pour l’élaboration du budget 2018

Lors des discussions du cadre budgétaire à moyen terme 2018-2020, la société civile a formulé plusieurs recommandations au gouvernement sur le contenu des priorités retenues, les politiques budgétaires, les choix des politiques publiques sectorielles, le niveau des ressources et des dépenses, le solde ainsi que les moyens et condition de financement.

Sur le plan des recettes, la société civile constate que les propositions du gouvernement en ce qui concerne le budget 2018 présentent quelques inquiétudes.  Sur une projection des recettes de 10.820.147.967.196 FC, le gouvernement entend mobiliser 6.580.320.916.719 FC soit 60,9% des ressources internes et 7.568.739.329 FC soit 0,1% des recettes extérieures. Cependant, le niveau de réalisation des recettes du budget 2017 au 30 juin est faible.   Parmi les facteurs à la base de cette situation, on cite la baisse du rendement des recettes liées à l’octroi d’un nouveau type de passeport et de sa circulation concomitante avec l’ancien ; le non encaissement des Dividendes liés aux 5% des parts des capitaux des entreprises minières cédées à l’Etat ; l’utilisation du cachet humide et des laissez-passer individuels (LPI) non sécurisés ; ralentissement de l’activité économique ; hausse du taux d’échange sur le marché, etc.

Pour atteindre ces assignations en 2018, la société civile a formulé les recommandations suivantes : procéder à la finalisation et signature de l’arrêté interministériel portant la mise en place de la procédure de déclaration de pas de porte et royalties des entreprises du portefeuille du secteur minier ; contraindre les entreprises minières à verser dans le compte général du trésor, les 5% des dividendes revenant à l’Etat et faire le suivi régulier, afin d’assurer le respect des engagements pris ; relancer la campagne d’identification et de conversion de titre parcellaire ; actualiser la nomenclature des recettes conformément à la nouvelle loi sur les hydrocarbures ; organiser une réunion imminente entre les ministères « des Finances ; du Budget ; Plan ; Affaires Etrangères ; Coopération Internationale et les partenaires financiers, afin de convier ces derniers à communiquer les décaissements attendus concernant les ressources extérieures ; mise en place progressive d’une nouvelle politique de fixation des prix des produits pétrolier ; renforcement de l’application du Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 désignant les personnes habilités à œuvrer aux frontières; Accélérer la mise en place de la chaine informatisée de recettes.

Sur le plan des dépenses, les observations et recommandations de la société civile ont été focalisées sur les secteurs pro pauvres. Les recommandations formulées par le groupe sont les suivantes : allouer des crédits conséquents pour la mise en œuvre des politiques publiques dans le secteur de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, des infrastructures, du développement rural et de l’agriculture ; allouer des crédits nécessaires pour la poursuite de la construction des logements sociaux déjà amorcés mais interrompues faute des moyens financiers ; prévoir des crédits supplémentaires en faveurs du pouvoir judiciaire pour la prise en compte des installations des nouveaux magistrats dans les nouvelles provinces issues du démembrement.