L’Observatoire de la Dépense Publique , ODEP et  la plateforme Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées, AETA

, deux organisations  de la SOCIETE CIVILE travaillant  respectivement dans les secteurs  de finances publiques et de la gouvernance électorale se sont retrouvées du 9 au 12 juin 2017 à l’ AETA pour analyser les  prévisions et l’exécution du budget  2016, les crédits provisoires du premier trimestre  2017 et les prévisions budgétaires 2017  alloués à la CENI pour les  opérations électorales dans les échéances conclues par l’accord du 31 décembre 2016.

Au terme de cette analyse, l’ODEP et l’AETA font les constats suivants 

La rubrique « Dépenses Exceptionnelles sur Ressources Extérieures » n’a pas été exécutée malgré les prévisions des 37 800 000 000,00 FC soit 11,86% de l’ensemble des dépenses de la CENI, pour l’exercice 2016. Pourtant, la CENI a bénéficié de l’appui logistique de la MONUSCO ; mais cela n’apparait pas dans le rapport des états du suivi budgétaire au 31 Décembre 2016.  Face à ce problème, l’AETA et l’ODEP s’interrogent sur la hauteur de l’appui de la MONUSCO aux opérations de la révision du fichier électoral en 2016, de la nature du contrat entre la MONUSCO et le gouvernement et de l’apport de la communauté internationale au processus électoral.  Alors que le projet PACEC est exécuté sans, qu’on ait la traçabilité dans les états de suivi budgétaire. Si ce montant n’est pas capitalisé, cela est signe de la mauvaise gouvernance des dirigeants de la CENI.

En 2016, sur le montant global décaissé par le gouvernement pour la CENI, plus des moyens ont été orientés aux opérations électorales, mais on se pose la question sur l’efficacité, l’efficience et l’effectivité de la dépense de la CENI, alors que la RDC ne dispose pas d’un calendrier électoral.

Les dépenses du fonctionnement des institutions ont été payées à hauteur de 47.523.000.000 FC contre une prévision de 6.375.307.239 soit un taux d’exécution de 745%. L’AETA et l’ODEP font observer que les crédits alloués aux rubriques fonctionnement et interventions économiques ont connu un dépassement. On se pose la question sur les besoins réels en fonctionnement en rapport avec les opérations de vote.

La rubrique rémunération a connu un faible taux d’exécution. L’AETA et l’ODEP estiment que cette mauvaise affectation des fonds sur la rémunération risquerait de favoriser la corruption dans le processus électoral.

Partant des allocations budgétaires affectées aux opérations électorales, de 2016 au   31 mars 2017, la CENI a reçu du Gouvernement sur ressources propres une somme de 198.353.439,15 USD sur les prévisions totales de 328.042.328,04 USD, soit 60,46%. Il se dégage un écart significatif de 129.688.888,89 USD, soit 39,54%.

Au niveau de la CENI, sur l’enveloppe de 30.736.438.990 FC, la CENI a accordé 31% aux opérations électorales. Contrairement en 2016 où la CENI a accordé 67,71% aux opérations électorales sur l’enveloppe reçu du gouvernement. Ce qui revient à dire que sur l’ensemble de l’enveloppe reçu du gouvernement entre 2016 et 2017, la CENI a accordé plus d’importance aux dépenses de fonctionnement et des interventions économiques.

Comme dans le budget 2016, les dépenses liées aux interventions économiques, sociales, scientifiques et culturelles sont toujours exécutées à hauteur de 930 000 000,00 FC sur une prévision de 90 782 156,00 FC soit 1 024,43%, alors que les interventions économiques, sociales, scientifiques et culturelles ont un caractère ponctuel.  Même les dépenses de fonctionnement ont été exécutées en dépassement de 641,85%. Cette mauvaise affectation des fonds sur la rémunération risquerait de favoriser la corruption dans le processus électoral. Il s’impose à la CENI de préciser les contenus du paquet affecté aux interventions économiques, sociales scientifiques et culturelles.

Le montant total des besoins exprimés par la CENI, lors du Conseil des Ministres du 9 juin 2017, pour la Révision de Fichier électoral (400.821.568,80 USD) et des 3 scrutins combinés (526.840.864,53 USD) sont estimés à 927.662.333,33 USD.

En déduisant le montant de 198.353.439,15 USD (avance perçue par la CENI de 2016 au 31 mars 2017) sur 927.662.333 USD, représentant les besoins exprimés par la CENI pour la révision du fichier électoral et des 3 scrutins combinés, il se dégage un écart de 729.308.894,18 USD.

Recommandations

Pour organiser les élections conformément à l’accord du 31 décembre 2016, les parlementaires doivent :

Elaborer un budget réel, réaliste et crédible pour permettre la tenue des élections conformément à l’accord du 31 décembre 2016 ;

Amener la CENI à publier un calendrier électoral réel et réaliste, avec un budget détaillé pour permettre au gouvernement et aux partenaires extérieurs de financer les opérations électorales;

Veiller au comportement du gouvernement dans le décaissement de fonds alloués aux opérations électorales et initier un contrôle permanent sur l’exécution du budget de la CENI ;

Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation dans l’exécution du budget de la CENI, pour accroitre la transparence et la crédibilité des dépenses allouées aux opérations électorales ;

Diligenter un audit financier interne et externe à l’endroit de la CENI ;

Augmenter la mobilité opérationnelle dans la mobilisation des fonds alloués aux opérations électorales.

Interpeler le Président de la CENI à justifier les fonds reçus du gouvernement de 2016 à mars 2017.

Au regard des dépassements dans  l’exécution du budget 2016 et des crédits provisoires à fin mars 2017 alloués à la CENI et du comportement du gouvernement dans le décaissement de fonds alloués aux opérations électorales,  l’ODEP et l’AETA douteraient de la volonté politique des gouvernants d’organiser les élections, telles que prévues dans l’accord du 31 décembre 2016 dans la mesure où  le gouvernement est buté  à deux priorités  en  concurrence à savoir  : le développement socio-économique  du pays et l’organisation des élections.