Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, par le biais du Ministère de Finances, a organisé

du 11 au 14 septembre 2017, un Forum National sur la Réforme du Système Fiscal à l’hôtel Pullman de Kinshasa. Ce Forum national sur la réforme du système fiscal de la RDC bénéficie d’un appui financier du Projet de renforcement de la redevabilité et de la gestion des Finances publiques, PROFIT-CONGO en sigle.

Ces assises ont connu la participation de plus de 400 personnes venues du gouvernement central, des provinces, des entités territoriales décentralisées (ETD), du secteur privé, de la société civile et des partenaires internationaux.

Durant quatre jours, il a été question de poser un diagnostic sur les maux dont souffre le système fiscal congolais et rechercher les pistes de solution en vue de l’instauration d’une fiscalité souple, simple, compétitive ou attractive et à rendement élevé.

Parmi les thèmes ayant fait l’objet d’échanges, il convient de mentionner   l’état de lieux du système fiscal congolais ; la mise en œuvre de la décentralisation fiscale en RDC ; la problématique de l’organisation des administrations fiscales ; la fiscalité Internationale, la compétitivité régionale,  attractivité des investissements et la protection de l’industrie locale ; et la problématique du civisme fiscal et de l’éthique en RDC.

Les travaux en groupes ont permis de relever plusieurs problèmes qui rongent le système fiscal congolais, parmi lesquels on cite :

Sur la question des exonérations fiscales, on constate la prolifération des régimes fiscaux d’exceptions avec un impact considérable sur les recettes budgétaires (exonérations, taux préférentiels).

En ce qui concerne les structures administratives, on note l’éloignement géographique de certains contribuables par rapport à leurs structures de gestion, cas de la Direction des Grandes Entreprises, mais aussi de certains Centres des Impôts à l’intérieur du pays ; absence d’une structure indépendante des services opérationnels pour le traitement du contentieux.

Du point de vue de la procédure, il y a l’inexactitude des déclarations fiscales souscrites par la majorité des contribuables ; manque d’intégration entre le système d’immatriculation et le système de gestion des dossiers fiscaux ; Non opérationnalisation des télés procédures ; pénalités de recouvrement jugées exorbitantes.

Sur le plan de l’imposition de la dépense (fiscalité indirecte : TVA), on note : l’unicité du taux en matière de TVA (16 %) ; Absence d’un identifiant pour les assujettis à la TVA ; non déductibilité de la TVA ayant grevé certains produits, principalement les produits pétroliers.

Sur le plan de l’imposition des revenus (fiscalité directe), on relève la non déductibilité de certaines charges admises comptablement, en l’occurrence certaines provisions ; imposition des revenus générés par les marchés publics à financement extérieur à l’impôt professionnel sur les prestations de services réalisées par les personnes non résidentes ; déficit de la réglementation fiscale en matière de transformation et restructuration des entreprises ; cédularité des impôts sur le revenu des personnes physiques ; etc.

A travers la mise en commun des connaissances et des expériences des bonnes pratiques en matière fiscale,  le Forum  a débouché sur des recommandations suivantes : Renforcer les capacités des régies financières et des dispositifs de contrôle ; Mettre en place une déclaration unique pour le paiement des recettes non fiscales, par secteur d'activité ; Associer les services d'assiette dans la revisitation des nomenclatures (Pouvoir Central, Provinces et ETD), pour les actes réputés redondants ; Mise en place d'un comité technique chargé d'examiner la faisabilité et les modalités du processus de fusion des administrations fiscales au niveau du pouvoir central ; Examiner la possibilité de création du guichet unique des Directions provinciales des régies financières nationales dans le respect des compétences de la future Direction Générale de Comptabilité Publique et du Trésor « DGCPT » ; Consolider toutes les exonérations dans le régime général et interdire toutes les exonérations sans base légale (SECTEUR PRIVE) ; Réduire le taux des droits d'accises dans le cadre de la Commission de revisitassions du Code des Accises en cours en associant le milieu d'affaires ; Revenir à l'application des dispositions du code minier ; etc.